Désigner un
médiateur de la consommation
Tout professionnel contractant avec des consommateurs est tenu de garantir à ceux-ci l'accès gratuit à un médiateur de la consommation et de communiquer ses coordonnées (art. L.612-1 et L.616-1 du code de la consommation).
Les trois obligations du professionnel
1. Désigner un médiateur inscrit sur la liste de la CECMC.
2. Le mentionner dans les conditions générales de vente, sur les devis, les factures et le site internet.
3. En rappeler les coordonnées au consommateur dont la réclamation n'a pas abouti.
90 € HT / pour 3 ans
quelle que soit la taille de l'entreprise ou le nombre de salariés.
La cotisation ne comporte ni palier au chiffre d'affaires, ni déclaration d'effectif. Elle est identique pour une entreprise individuelle et pour une société de cent salariés facturé par établissement.
Le cadre légal et sa sanction
L'article L.612-1 garantit à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d'un litige. L'article L.616-1 impose corrélativement au professionnel de communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève.
Le manquement à cette obligation d'information est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1). Ce point fait l'objet de contrôles de la DGCCRF.
L'adhésion n'emporte pas obligation d'accepter toute demande : le médiateur statue préalablement sur sa recevabilité, et le professionnel demeure libre d'accepter ou de refuser la solution proposée.
Litiges hors champ
Sont exclus du champ de la médiation de la consommation les litiges entre professionnels, les réclamations internes à l'entreprise et les différends déjà portés devant une juridiction.
