2/- La demande de médiation doit être introduite en langue Française. La médiation peut s’effectuer sur le territoire de France Métropolitaine.
3/- La recevabilité :
Le consommateur justifie avoir tenté de résoudre son litige au préalable, directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
La demande est justifiée et fondée,
Le consommateur introduit la demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an après la réclamation au professionnel,
Le litige est en dehors du champ de compétence du médiateur, ce dernier informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier,
Le litige n’est pas en cours de procédure devant les Tribunaux ou examiné par un autre médiateur.
Le litige ne peut être examiné par BATIRMÉDIATION CONSO si :
Si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an
Si le consommateur n’a effectué aucune démarche préalable vers le professionnel pour résoudre le différend
Si la demande est manifestement infondée ou abusive
Si le litige a été précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
S’il s’agit d’une procédure à l’initiative du professionnel vers un consommateur
Le consommateur est informé par le médiateure dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Code de la consommation article L.612-3 la médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.