LES CONDITIONS REQUISES

POUR QUE BÂTIR MÉDIATION PUISSE TRAITER VOTRE DEMANDE, IL FAUT :

LES CONDITIONS REQUISES

Vous avez un litige avec un professionnel adhérent de :

La FFIE (Fédération Française des entreprises de Génie Électrique et Énergétique

La FFB  (Fédération Française du Bâtiment

La CORPO ELECTRICIENS BAS-RHIN

1/- Professionnels adhérents à la FFIE et/ou FFB et/ou Corpo Électriciens BAS-RHIN, qui ont désigné BATIRMÉDIATION CONSO.

Je consulte la liste des professionnels adhérents
(si votre entreprise n’est pas dans la liste ; votre demande de médiation ne pourra pas être prise en compte)

Je vérifie

2/- La demande de médiation doit être introduite en langue Française. La médiation peut s’effectuer sur le territoire de France Métropolitaine.

3/- La recevabilité :

  • Le consommateur justifie avoir tenté de résoudre son litige au préalable, directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • La demande est justifiée et fondée,
  • Le consommateur introduit la demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an après la réclamation au professionnel,
  • Le litige est en dehors du champ de compétence du médiateur, ce dernier informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier,
  • Le litige n’est pas en cours de procédure devant les Tribunaux ou examiné par un autre médiateur.
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PROCESSUS DE LA MÉDIATION
LA SAISINE  

BÂTIRMÉDIATION CONSO peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation sous réserve des conditions citées ci-dessus article L.612-2

Le consommateur adresse un courriel : contact@batirmediation-conso.fr

Le consommateur adresse un courrier :

BÂTIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu
83200 Le Revest les Eaux

La saisine n’est pas recevable, BÂTIRMÉDIATION CONSO informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier

La saisine est recevable :
Code de la consommation article R.612-1

Alinéa 3 : les parties ont la faculté, à leur charge de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

Alinéa 4 : chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, BÂTIRMÉDIATION CONSO notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.

BÂTIRMÉDIATION CONSO informe les parties qu’elles peuvent se retirer du processus à tout moment.

BÂTIRMÉDIATION CONSO adresse un courrier au professionnel pour avoir son accord sur un ordre de mission de médiation.

Le professionnel refuse la médiation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information de la saisine, BÂTIRMÉDIATION CONSO informe le consommateur du refus du professionnel par courrier ou courriel, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réponse du professionnel.

Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Article R.613-1

Le professionnel accepte la mission de médiation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information de la saisine. BÂTIRMÉDIATION CONSO contact dans les cinq jours ouvrés le consommateur ou son conseil, pour les informer de la médiation.

Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. Article R.612-3

Le médiateur en faisant connaitre aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par courriel :

-1- qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution

-2- que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

-3- que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. Article R.612-4

Durée de la médiation :

L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de notification mentionnée de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Pour des médiations simples : BÂTIRMÉDIATION CONSO émet un avis écrit, il s’agit de médiations où tous les éléments du dossier suffisent pour un avis.

Pour les médiations complexes : BÂTIRMÉDIATION CONSO privilégie la rencontre, les échanges et l’écoute. Des réunions de médiations permettent la rédaction du protocole d’accord.

La médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

BÂTIRMÉDIATION CONSO est un médiateur soumis a des critères de qualité, de compétences, de transparence, d’impartialité et d’indépendance.

LA SAISINE  

BÂTIRMÉDIATION CONSO peut être saisi par le consommateur d’une demande de médiation sous réserve des conditions citées ci-dessus article L.612-2

Le consommateur adresse un courriel : contact@batirmediation-conso.fr

Le consommateur adresse un courrier :

BÂTIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu
83200 Le Revest les Eaux

La saisine n’est pas recevable, BÂTIRMÉDIATION CONSO informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier

La saisine est recevable :
Code de la consommation article R.612-1

Alinéa 3 : les parties ont la faculté, à leur charge de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

Alinéa 4 : chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, BÂTIRMÉDIATION CONSO notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.

BÂTIRMÉDIATION CONSO informe les parties qu’elles peuvent se retirer du processus à tout moment.

BÂTIRMÉDIATION CONSO adresse un courrier au professionnel pour avoir son accord sur un ordre de mission de médiation.

Le professionnel refuse la médiation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information de la saisine, BÂTIRMÉDIATION CONSO informe le consommateur du refus du professionnel par courrier ou courriel, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réponse du professionnel.

Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission. Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Article R.613-1

Le professionnel accepte la mission de médiation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information de la saisine. BÂTIRMÉDIATION CONSO contact dans les cinq jours ouvrés le consommateur ou son conseil, pour les informer de la médiation.

Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige. Article R.612-3

Le médiateur en faisant connaitre aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par courriel :

-1- qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution

-2- que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

-3- que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci. Article R.612-4

Durée de la médiation :

L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de notification mentionnée de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.

Pour des médiations simples : BÂTIRMÉDIATION CONSO émet un avis écrit, il s’agit de médiations où tous les éléments du dossier suffisent pour un avis.

Pour les médiations complexes : BÂTIRMÉDIATION CONSO privilégie la rencontre, les échanges et l’écoute. Des réunions de médiations permettent la rédaction du protocole d’accord.

La médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

BÂTIRMÉDIATION CONSO est un médiateur soumis a des critères de qualité, de compétences, de transparence, d’impartialité et d’indépendance.

Déposer une demande de médiation

Le litige ne peut être examiné par BATIRMÉDIATION CONSO si :

Si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an

Si le consommateur n’a effectué aucune démarche préalable vers le professionnel pour résoudre le différend

Si la demande est manifestement infondée ou abusive

Si le litige a été précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

S’il s’agit d’une procédure à l’initiative du professionnel vers un consommateur

Le consommateur est informé par le médiateure dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Code de la consommation article L.612-3 la médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.