DÉPOSER UNE DEMANDE DE MÉDIATION

LES CONDITIONS REQUISES

POUR QUE BÂTIR MÉDIATION PUISSE TRAITER VOTRE DEMANDE, IL FAUT :

LES CONDITIONS REQUISES

Vous avez un litige avec un professionnel adhérent de la FFIE Fédération Française des Entreprises de Génie Électrique et Énergétique

1/- Professionnels adhérents à la FFIE qui ont désigné BATIRMÉDIATION CONSO. Je consulte la liste des professionnels adhérents

2/- La demande de médiation doit être introduite en langue Française. La médiation peut s’effectuer sur le territoire de France Métropolitaine et DOM.

3/- La recevabilité :

  • Le consommateur justifie avoir tenté de résoudre son litige au préalable, directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • La demande est justifiée et fondée,
  • Le consommateur introduit la demande auprès du médiateure dans un délai maximum de un an après la réclamation au professionnel,
  • Le litige est en dehors du champ de compétence du médiateure, ce dernier informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier,
  • Le litige n’est pas en cours de procédure devant les Tribunaux ou examiné par un autre médiateure.
Pour accéder au formulaire de dépôt de saisine : je réponds au déroulé des questions ci-dessous :
Déposer une demande de médiation

RAPPEL

Le litige ne peut être examiné par BATIRMÉDIATION CONSO si :

Réclamation adressée depuis + d'un an
Si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an
Le consommateur n’a effectué aucune démarche
Si le consommateur n’a effectué aucune démarche préalable vers le professionnel pour résoudre le différend
Demande infondée ou abusive
Si la demande est manifestement infondée ou abusive
Litige précédemment examiné ou en cours d’examen
Si le litige a été précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
La procédure est à l'initiative du professionnel...
S’il s’agit d’une procédure à l’initiative du professionnel vers un consommateur
Compétence du médiateure...
Si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateur

Le consommateur est informé par le médiateure dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Code de la consommation article L.612-3 la médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Besoin d’informations ou de précisions ; contactez-moi !

Paule BALMELLI

Paule BALMELLI

Médiateure

Certifié à SCIENCES-PO Aix en Provence

Contact

Médiateure : Paule BALMELLI
Adresse : 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX

Coordonnées

contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 09

Informations légales

Inscrit au greffe du tribunal de Toulon
SIRET : 800 814 014 000 18