INFORMATIONS JURIDIQUES

TEXTES ET LEGISLATION

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ

Conformément à l’article R.614-2 du code de la consommation

Les informations suivantes font l’objet d’un rapport annuel, établit par BATIRMÉDIATION CONSO, au 1er janvier de chaque année :

  1. Nombre de litiges dont le médiateure a été saisi et leur objet
  2. Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter
  3. Proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus.
  4. Pourcentage de médiation interrompues et les causes principales de cette interruption.
  5. Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges
  6. S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.
  7. Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers.
  8. Pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel, ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Le CODE DE LA CONSOMMATION

Articles L.611-1 , R.612-1 et suivants

La médiation de la consommation est régie par :
Le Code de la consommation Livre VI, chapitre 1er, partie législative et règlementaire, relatif au règlement des litiges. Art. L611-1 à L611-4

Notamment L 611-3  la Médiation des de la consommation ne s’applique pas :

  1. aux litiges entre professionnels
  2. aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
  3. aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel
  4. aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
  5. aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur
Et l’article L611-4
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
  1. Les services d’intérêt général non économiques ;
  2. Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
  3. Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1° Les services d’intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

L’arrêté du 15 décembre 2015 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n°11 du 18 décembre 2015

Article L.614-2 du code de la consommation : lien électronique vers la plate forme européenne de résolution en ligne des litiges

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

Article R.614-1 Lien vers le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation

https://ec.europa.eu/consumers/solving consumer disputes/non-judicial redress/adr-odr/index en.htm

Code de la consommation article L.612-2    La médiation ne peut avoir lieu si :

  • si le consommateur n’a effectué aucune démarche préalable vers le professionnel pour résoudre le différend
  • si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an
  • si la demande est manifestement infondée ou abusive
  • si le litige a été précédemment examiné ou en en cours d’examen par un autre médiateure ou par un tribunal
  • s’il s’agit d’une procédure à l’initiative du professionnel vers un consommateur
  • si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateure

Le consommateur est informé par le médiateure dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation

Code de la consommation article L.612-3 la médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

Liste des professionnels signataires d’une convention

Un convention est signée entre BÂTIRMÉDIATION CONSO et la FFIE Fédération Française des entreprises de Génie Électrique et Énergétique. La Médiation de la consommation se réalise sur tout le territoire France Métropolitain. Cette convention permet à tous les adhérents de FFIE de souscrire un contrat d’adhésion simplifiée.

La FFIE représente 5400 entreprises adhérentes.

Contact

Médiateure : Paule BALMELLI
Adresse : 834 chemin de Fontanieu
83200 LE REVEST LES EAUX

Coordonnées

contact@batirmediation-conso.fr
07 68 46 59 09

Informations légales

Inscrit au greffe du tribunal de Toulon
SIRET : 800 814 014 000 18