Conditions
La médiation est accessible à toute personne :
Certains litiges ne peuvent donner lieu à une médiation dans les cas suivants : Tout consommateur, ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La Médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et un mode de résolution confidentiel.
Le consommateur n’a effectué aucune réclamation préalable:
Si le consommateur n’a effectué aucune démarche préalable vers le professionnel pour résoudre le différend.
Réclamation adressée depuis + d'un an:
Si la réclamation a été adressée au professionnel depuis plus d’un an.
Demande infondée ou abusive:
Si la demande est manifestement infondée ou abusive.
Litige précédemment examiné ou en cours d’examen:
Si le litige a été précédemment examiné ou en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
La procédure est à l'initiative du professionnel:
S’il s’agit d’une procédure à l’initiative du professionnel vers un consommateur.
Compétence du médiateure:
Si le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du médiateure.
Le consommateur est informé par le médiateure dans un délai de trois semaines, à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
Code de la consommation article L.612-3 la médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
La Saisine
BATIRMÉDIATION CONSO peut être saisie par le consommateur d’une demande de médiation sous réserve des conditions de recevabilités citées à gauche. Le consomateur peut faire une demande en ligne en cliquant sur le boutton ci-dessous,
Le consommateur adresse un courrier :
BATIRMÉDIATION CONSO
834 chemin de Fontanieu
83200 Le Revest les Eaux
Le justificatif de recours préalable direct auprès du professionnel doit être joint, à défaut la saisine est irrecevable.
Il peut être également joint tout document jugé utile de porter à la connaissance du médiateur.
Rappel des pièces à joindre :
- courrier du consommateur vers le professionnel preuve de la démarche et demande
- devis
- facture
- tout élément en rapport au dossier
LA LANGUE DANS LAQUELLE LA SAISINE PEUT S’EFFECTUER EST EN LANGUE FRANÇAISE
La saisine n’est pas recevable:
BATIRMÉDIATION CONSO informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier.
La saisine est recevable:
Code de la consommation article R.612-1
Alinéa 3 : les parties ont la faculté, à leur charge de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation
Alinéa 4 : chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, BATIRMÉDIATION CONSO notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine.
BATIRMÉDIATION CONSO informe les parties qu’elles peuvent se retirer du processus à tout moment.
BATIRMÉDIATION CONSO adresse un courrier au professionnel pour avoir son accord sur un ordre de mission de médiation.
Le professionnel refuse la médiation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information de la saisine, BATIRMÉDIATION CONSO informe le consommateur du refus du professionnel par courrier ou courriel, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réponse du professionnel.
Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêts ainsi que de leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission.
Si l’une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.
Article R.613-1
Le professionnel accepte la mission de médiation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l’information de la saisine. BATIRMÉDIATION CONSO contact dans les cinq jours ouvrés le consommateur ou son conseil, pour les informer de la médiation.
Le médiateur communique, à la demande de l’une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.
Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.
Article R.612-3
Le médiateur en faisant connaitre aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par courriel :
-1- qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution
-2- que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction
-3- que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.
Article R.612-4
Durée de la médiation :
L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification mentionnée de la saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.
Pour des médiations simples : BATIRMÉDIATION CONSO échange avec les parties par courriers électroniques ou postal. Il s’agit de médiations où tous les éléments du dossier suffisent pour permettre au médiateur de proposer une solution pour régler le litige.
Pour les médiations complexes : BATIRMÉDIATION CONSO privilégie la rencontre, les échanges et l’écoute. Des réunions de médiations permettent la rédaction du protocole d’accord.
La médiation des litiges de la consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
BATIRMÉDIATION CONSO est un médiateur soumis a des critères de qualité, de compétences, de transparence, d’impartialité et d’indépendance.