Inscription Professionnel

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Le titre 1er "Médiation" du livre VI "règlement des litiges" du code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la Consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d’y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur ( le professionnel ne peut pas l’initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé avec accord des parties. 

Une convention cadre a été conclue entre BATIRMEDIATION CONSO et :

• La FFIE Fédération Française des Intégrateurs Electriciens en juin 2019, renouvelé en 07/2022, pour une période de 3 ans. Par cette convention, la FFIE propose à ses adhérents de désigner BATIRMEDIATION CONSO comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à compter de la signature de la convention cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.
• La FFB Fédération Française du Bâtiment en juillet 2020, renouvelé en 09/2023, pour une période de 3 ans. Par cette convention, la FFB propose à ses adhérents de désigner BATIRMEDIATION CONSO comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à compter de la signature de la convention cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.
• La CORPORATION DES ELECTRICIENS DU BAS RHIN en mai 2022 pour une période de 3 ans. Par cette convention, la FFIE propose à ses adhérents de désigner BATIRMEDIATION CONSO comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à compter de la signature de la convention-cadre et selon les conditions prévues par celle-ci.

En tant que professionnel :

• Déclare être adhérent de l’un des trois et/ou des trois organismes professionnels précités ;
• Déclare accepter les conditions extraites de la convention cadre conclue entre BATIRMEDIATION CONSO et les organismes susmentionnés et rappelés ci-dessus
• Prend acte qu’il recevra l’annexe relative aux processus de médiation dès finalisation de son adhésion auprès de BATIRMEDIATION CONSO
• Tout professionnel a le choix du médiateur de la consommation qu’il peut retrouver sur le site de la CECMC
• Déclare avoir pris connaissance des modalités tarifaires suivantes : cotisation annuelle 30€ HT + TVA en vigueur, contrat de 3 (trois) ans facturable en 1 fois, valable pour un établissement (un seul numéro de Siret). En cas d'établissements multiples, merci de nous contacter.

Tarif forfaitaire par médiation (durée totale de 90 jours) :

• Médiations par courriels : 40€ HT + TVA en vigueur
• Médiations en audioconférence : 60€ HT + TVA en vigueur
• Médiations en présentiel : 160€ HT+TVA en vigueur + frais de déplacements aux frais réels
• Montant multiplié par 2 pour les dossiers complexes, dont la médiation excèderait 90 jours avec l’accord des parties. Les saisines irrecevables sont à la charge de BATIRMEDIATION CONSO

En tant que Professionnel, vous vous engagez à payer à réception de facture BATIRMEDIATION CONSO comme médiateur de la consommation pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de signature et d’acceptation de la présente adhésion, ainsi que le règlement de la facture de l’adhésion de 3 (trois) ans.