Domaines de compétence du médiateur
Bâtir Médiation Conso est compétent pour les différends de nature contractuelle opposant un consommateur à une entreprise adhérente du secteur du bâtiment. Le périmètre exact de cette compétence, ainsi que ses limites, sont exposés ci-dessous.
Les six familles de litiges couverts
Malfaçon et non-conformité
Travaux mal exécutés, matériaux différents de ceux prévus, finitions non conformes au devis signé.
Retard et abandon de chantier
Délais contractuels dépassés, interruption prolongée, entreprise devenue injoignable en cours de travaux.
Réception des travaux
Refus de réception, réserves non levées, désaccord sur le procès-verbal ou sur le solde à régler.
Devis et facturation
Facture supérieure au devis, travaux supplémentaires non validés, acompte versé sans contrepartie.
Mise en jeu des garanties
Désordre apparu après réception, refus d'intervenir au titre de la garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement.
Annulation et rétractation
Contestation d'un contrat conclu hors établissement, exercice du droit de rétractation, résiliation contestée.
Gros œuvre et second œuvre
Électricité et courants faibles, plomberie et sanitaire, chauffage et pompes à chaleur, couverture et zinguerie, charpente et ossature bois, maçonnerie et gros œuvre, menuiserie intérieure et extérieure, isolation thermique, peinture et revêtements, carrelage et sols souples, rénovation tous corps d'état, construction de maison individuelle (contrat CCMI).
La compétence du médiateur ne tient pas au corps de métier mais à l'adhésion : elle est acquise dès lors que l'entreprise a un contrat actif avec le médiateur.
Litiges exclus du champ de compétence
Les litiges entre deux professionnels.
Les marchés publics et les contrats conclus par une personne morale.
Les litiges avec un assureur, y compris sur une garantie décennale mise en jeu.
Les différends entre copropriétaires ou avec un syndic.
Tout litige déjà porté devant une juridiction ou examiné par un autre médiateur.