Les chiffres du dernier exercice clos
69
litiges reçus, dont 66 traités dans l'année.
23%
de demandes écartées pour irrecevabilité.
75 jours
de durée moyenne maximale de résolution.
48%
de médiations exécutées sur les saisines recevables.
Deux exercices
Indicateur | 2024 | 2025 |
Litiges reçus | 56 | 69 |
Proportion de demandes écartées | 57 % | 23 % |
Médiations interrompues | 0 % | 0% |
Durée moyenne de résolution | < 45 j | < 75 j |
Saisines recevables | 20 | 50 |
Médiations exécutées | 11 - 55 % | 24 - 48 % |
Propositions acceptées par les deux parties | 10 | 14 |
Professionnels couverts | 2164 | 1499 |
La recevabilité s'améliore, l'entrée en médiation reste l'obstacle
La proportion de demandes écartées passe de 57 % à 23 % en un exercice. Le motif dominant reste l'absence de réclamation écrite préalable auprès du professionnel : il représente 75 % des refus de 2025. C'est une condition posée par la loi, et c'est celle sur laquelle le consommateur peut agir avant de saisir le médiateur.
L'obstacle s'est déplacé en aval. En 2025, sur 50 saisines recevables, 26 médiations n'ont pas eu lieu faute d'accord du professionnel pour y entrer. Ces refus sont le plus souvent motivés par la reprise du dossier par le service après-vente de l'entreprise.
Aucune médiation n'a été interrompue en cours de processus sur les deux exercices.
Note de lecture
Les chiffres publiés ici reproduisent exactement les rapports transmis à la CECMC, sans retraitement. Sur les deux exercices, le nombre de saisines déclarées recevables est inférieur à la différence entre les demandes reçues et les demandes écartées ; l'écart de 2025 correspond aux 3 dossiers non traités dans l'année, celui de 2024 n'est pas explicité dans le document source.