Déposer une demande
de médiation
La demande est instruite en trois étapes. La première conditionne les suivantes : Bâtir Médiation Conso n'est compétent que pour les entreprises l'ayant désigné comme médiateur.
Les recours qui demeurent ouverts
Tout professionnel contractant avec des particuliers est tenu d'indiquer le médiateur dont il relève dans ses conditions générales de vente, sur ses devis, ses factures et son site internet. C'est le premier endroit à consulter.
Si aucun médiateur n'y figure, l'entreprise manque à son obligation d'information. Le manquement est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L.641-1), et vous pouvez le signaler à la DGCCRF.
Dispositif européen
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé définitivement le 20 juillet 2025. Les recours transfrontaliers passent désormais par le Centre Européen des Consommateurs.
