Article R.614-1, 3° et 4°

Paule Balmelli, médiateur de la consommation

La médiation de la consommation est exercée par une personne physique désignée nommément, dont l'indépendance, l'impartialité et la compétence sont contrôlées par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Paule Balmelli, médiateur de la consommation
Nomination et mandat

Autorité de désignation

Médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Décision de nomination

19 juin 2019

Durée du mandat

renouvelé tous les 3 ans. Prochaine échéance 2028

Diplômes et titres

2020 - Certificat Niveau II Gestion des conflits - Médiation (Sciences-Po Aix En Provence)

2019 - Formation DALLOZ

2017 - Certificat Gestion des Conflits – Médiation, SCIENCES-PO Aix en Provence

2015 - Certificat d’Expertise Judiciaire, SCIENCES-PO Aix en Provence

Diplômes et titres

40 ans de vie professionnelle dans le bâtiment en qualité de cheffe d’entreprise dans les Secteurs d’activités de GÉNIE ÉLECTRIQUE, GÉNIE ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE

Dans ce parcours, 15 années au service de la justice comme conseiller prud’homme , avec un diplôme d’honneur du ministère de la justice délivré en 1994 par le Ministre d’Etat, garde des Sceaux et Ministre de la Justice Mr Pierre MEHAIGNERIE.

Rôle et limites de la fonction

Le médiateur ne juge pas et ne conseille pas

Le médiateur ne tranche pas le litige. Il entend les parties, examine les pièces produites et propose une solution en droit et en équité, que chaque partie demeure libre d'accepter ou de refuser.

Il n'est le conseil d'aucune des parties. Celles-ci peuvent se faire assister par la personne de leur choix, solliciter l'avis d'un expert à leurs frais, et mettre fin à la médiation à tout moment.