Dossier enregistré
Demande de médiation enregistrée
Suite de la procédure
1
Accusé de réception
Adressé par courrier électronique, avec le récapitulatif du dossier et la liste des pièces reçues.
2
Décision de recevabilité, sous trois semaines
Le médiateur vérifie l'existence de la réclamation préalable, le respect du délai d'un an et son champ de compétence. Tout refus est notifié par écrit et motivé.
3
Ouverture de la médiation, pour quatre-vingt-dix jours au plus
Le délai court à compter de la notification de recevabilité et non de la date de dépôt.
Pièce complémentaire
Toute pièce complémentaire est à transmettre en réponse à l'accusé de réception, en rappelant la référence du dossier.