Litige exclu du champ de la médiation
La médiation de la consommation ne concerne que les différends opposant un consommateur à un professionnel, dans le champ du bâtiment couvert par Bâtir Médiation Conso. Les orientations correspondant aux principales situations exclues figurent ci-dessous.
Orientations par situation
Litige entre deux professionnels
Les litiges entre professionnels relèvent de la médiation des entreprises, un dispositif distinct rattaché au ministère de l'Économie.
Litige de copropriété
Il relève du conseil syndical et du syndic, puis du tribunal judiciaire, et non de la médiation de la consommation.
Litige avec un assureur
Notamment sur une déclaration de sinistre ou la mise en jeu d'une garantie décennale : la compétence appartient au médiateur de l'assurance.
Procédure juridictionnelle déjà engagée
La médiation est exclue dès lors qu'une juridiction a été saisie du même différend.
Entreprise relevant d'un autre médiateur
Chaque professionnel désigne son propre médiateur. La mention figure dans ses conditions générales de vente, sur son devis ou sa facture.